Le bail commercial
Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Quelles entreprises en bénéficient? Les locaux loués doivent donc à l’exploitation d’un fonds de commerce. Les entreprises concernées sont celles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Le régime La formeLe bail verbal est envisageable mais il est évidemment […]
Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce
Le droit au bail et le fonds de commerce ont de nombreuses différences tel que: le prix, le consentement du bailleur, et les formalités. Le prix:Le prix du droit au bail et du fonds de commerce pour un même local est souvent différent. Concernant le droit au bail, il est déterminé en fonction de plusieurs […]
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un local commercial
Lors de la mise en vente un local commercial certains diagnostics immobiliers doivent être réalisés. Il est obligatoire, lors de la vente d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, les diagnostics d’usages. Pour la vente d’un local commercial, les diagnostics obligatoires sont les suivants: Bien que […]
Le bail courte durée (dérogatoire)
Un bail commercial de courte durée, ou encore le bail dérogatoire, est conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce bail est généralement choisi pour avantager le locataire ou le propriétaire. Objectif Le bail commercial de courte durée permet au bailleur de donner à bail son local sans l’engagement d’un bail commercial, de louer […]
Loi Pinel: le locataire au coeur des préoccupations
Loi Pinel: le locataire au coeur des préoccupations Nous allons développer dans cet article la manière dont la loi Pinel a mis en place de multiples modifications au bail commercial. La protection du locataire était au coeur de cette loi. Le droit de préférence: Tout d’abord, elle a permis au locataire d’accéder au droit de […]
Pourquoi investir dans l’immobilier locatif?
L’immobilier est, actuellement, l’investissement qui offre le meilleur ratio rentabilité/risque. Lorsque l’on compare au livret A qui rapporte 0,75 %, les assurances-vie qui offrent 2,5 à 3 %, à l’acquisition d’actifs qui rapportent entre 4,5 et 6 % avec des possibilités d’emprunt à un taux avoisinant les 1,5 %, le choix devrait être rapide. Les […]
Renouvellement du bail commercial
Un bail commercial ne prend pas nécessairement fin à son terme. A la fin du bail plusieurs possibilités se présentent : soit le bailleur notifie un congé, le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par tacite prolongation Tacite reconduction Lorsque le bail commercial arrive à son terme sans avoir fait […]
Différence entre changement d usage et destination
Location touristique courte durée. A Paris si vous êtes propriétaire d’un appartement à usage habitation vous avez le droit de faire de la Location meublée touristique 120 jours par an. Changement d usage: Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire à usage habitation comme un appartement, une villa ou studio la loi stipule: le changement […]
